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Extrait du site service-public.fr :
Logement en copropriété
Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics et documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- État de l’installation intérieure :
- de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites
- ERP – État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
- Diagnostic Bruit
La promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :
- la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
- et la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Maison individuelle
Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- État de l’installation intérieure :
- de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation d’assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- ERP – État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.