L’audit énergétique réglementaire est un document complémentaire au diagnostic de performance énergétique instauré par la loi « climat et résilience » n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L’article L126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation pose le cadre du dispositifs :
« Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. »
Les dates butoirs relatives à l’obligation de réaliser l’audit énergétique réglementaire en fonction de la classe énergétique sont :
