1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société ®NiceDiagnostic. A la signature du devis et de l’ordre de mission par le donneur d'ordre, la mission débutera. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont à la disposition de tout acheteur ou demandeur sur NiceDiagnostic.fr. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles acceptées expressément par la société ®NiceDiagnostic.
2 Donneur d’ordre
Le donneur d'ordre a le statut d'acheteur. Ceci même qu'il agisse pour son propre compte ou qu'il soit mandaté par un client final lorsqu'il s'agit d'un intermédiaire professionnel. Le donneur d'ordre est, par son statut, le client.
3 Engagement sur l’honneur
Le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L. 271-6, cadre principalement les prestations de la société ®NiceDiagnostic.
Le cadre réglementaire qui régit le périmètre d’action du diagnostiqueur est précis. Il permet de le protéger de dérives volontaires ou involontaires de certains donneurs d’ordre. Le diagnostiqueur a :
l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (article R. 271-2 du code de la construction et de l’habitation) ;l’interdiction de développer des liens ou des relations pouvant porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance du professionnel (articles L. 271-6 et R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation);l’obligation de remettre un rapport de diagnostic en bonne et due forme au client. Il doit également fournir un certificat d’indépendance, d’aptitude et d’assurance relatés dans une attestation sur l’honneur (article R. 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) ;l’obligation d’informer les autorités des résultats de certains diagnostics notamment l’Agence Régionale de la Santé (ARS).l'obtention des certifications obligatoires. L’arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définit les critères de certification des diagnostiqueurs.
Chacun de nos diagnostics comportent l’attestation sur l’honneur obligatoire relatant tous ces points.
4 Définition de la mission de diagnostic immobilier
La mission de diagnostic immobilier est établie à partir d’un devis et d’un ordre de mission, définissant le contrat. Elle détaille les diagnostics à réaliser lors de la commande par le donneur d’ordre. Le contrat entre le diagnostiqueur et le donneur d’ordre est une variété de louage d’ouvrage. Se référer à l’article 1710 du code civil pour plus d'informations. Ce contrat implique une obligation pour le donneur d’ordre d’informer le diagnostiqueur. Il doit lui fournir tous les éléments afin que le diagnostiqueur établisse, en toute connaissance de cause, le diagnostic. Le propriétaire qui restreint délibérément la mission confiée ne peut engager la responsabilité du diagnostiqueur.
Les normes AFNOR et les articles de lois relatifs à chaque diagnostic obligatoire, indiquent l’obligation pour le client de fournir au diagnostiqueur les anciens rapports établis, de lui indiquer les travaux réalisés sur l’immeuble, et qui pourraient avoir un impact sur le diagnostic.
5 Le client (ou son mandataire)
a l’obligation de laisser le diagnostiqueur accéder à l’ensemble des parties du bien ; Si ce n'est pas le cas, chacune des pièces non visitées sera notées comme non visitées. Si le client souhaite ultérieurement procéder à un diagnostic de ces parties non visitées, un nouveau devis devra être établi.doit l’accompagner afin de lui apporter toutes informations utiles ; L'absence d'un accompagnant rendra caduc l'aspect contradictoire de certains diagnostics immobiliers. Cet aspect contradictoire mettra en défaut la responsabilité du diagnostiqueur sur certains diagnostics.doit également manipuler les appareils faisant partis du diagnostic sur demande du diagnostiqueur. Ce dernier point est particulièrement important car il légitime la non-poursuite de la mission de diagnostic. Si le diagnostiqueur décide de poursuivre, la mention « non réaliser pour cause d’impossibilité d’utilisation et de vérification » sera notifier dans le rapport.
Pour plus d'informations, se référer aux conditions générales de réalisation des diagnostics et de l'état des lieux dans l'onglet [ACCUEIL].
La société ®NiceDiagnostic ne saurait être tenue pour responsable de tous dégâts électriques survenus après les tests électriques normalisés. Les défauts de l'installation électrique sont de la pleine responsabilité du client.
6 Devis
Les devis établis sur la base des informations fournies par le client, n'engagent la société ®NiceDiagnostic que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. La vente de prestations se conclue au retour du devis (ou de l'ordre de mission) portant signature et mention manuscrite « bon pour accord ».
7 Ordre de mission (ou contrat de service)
En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), la société ®NiceDiagnostic fera parvenir au donneur d'ordre par voie électronique, à l’adresse e-mail fournie pour la constitution du dossier, un exemplaire original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L'édition et/ou l'envoi d'exemplaires supplémentaires par voie postale à la demande du donneur d'ordre ou dans le cadre d'une réactualisation des diagnostics, feront l'objet d'une facturation forfaitaire de 35 euros TTC pour frais et traitement administratifs en plus des frais postaux. A la demande du donneur d’ordre, les dossiers peuvent être fournis sur clé USB au tarif de 40 euros TTC.
Par ailleurs la société ®NiceDiagnostic s'engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d'ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l'utilisation de tous moyens que ®NiceDiagnostic appréciera (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports délivrés par ®NiceDiagnostic ne peuvent pas faire l'objet d'une utilisation auprès d'un tiers s'ils sont incomplets, raturés ou tronqués. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d'un rapport remis par ®NiceDiagnostic entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.
8 Rapport de diagnostics et prestations
- le certifié stipule dans tous ses contrats de diagnostic qu'un examinateur représentant l'organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôles. Lors de toutes ses interventions, Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic.
- le certifié recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées à l'organisme de certification à des fins de contrôles, selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction.
9 Rapport de diagnostics et prestations
En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), la société ®NiceDiagnostic fera parvenir au donneur d'ordre par voie électronique, à l’adresse e-mail fournie pour la constitution du dossier, un exemplaire original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L'édition et/ou l'envoi d'exemplaires supplémentaires par voie postale à la demande du donneur d'ordre ou dans le cadre d'une réactualisation des diagnostics, feront l'objet d'une facturation forfaitaire de 35 euros TTC pour frais et traitement administratifs en plus des frais postaux. A la demande du donneur d’ordre, les dossiers peuvent être fournis sur clé USB au tarif de 40 euros TTC.
Par ailleurs la société ®NiceDiagnostic s'engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d'ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l'utilisation de tous moyens que ®NiceDiagnostic appréciera (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports délivrés par ®NiceDiagnostic ne peuvent pas faire l'objet d'une utilisation auprès d'un tiers s'ils sont incomplets, raturés ou tronqués. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d'un rapport remis par ®NiceDiagnostic entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.
10 Clause de propriété
Préalablement à l'envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d'expertise, le donneur d'ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la société ®NiceDiagnostic, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété de ®NiceDiagnostic jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d'ordre, c'est le montant total TTC des missions qui sera à régler préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société ®NiceDiagnostic.
11 Rendez-vous
®NiceDiagnostic conviendra des modalités d'accès et de réalisation de la mission en accord avec le donneur d'ordre (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d'accès tels que code de porte, etc.…). ®NiceDiagnostic s'engage à respecter ce rendez-vous. En cas d'empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d'ordre s'engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé. Il devra avertir la société ®NiceDiagnostic au moins 24 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report du rendez-vous. Dans le cas contraire, le donneur d'ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 50 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.
12 Droit de rétractation
Lorsqu'un devis (ou un ordre de mission) a été signé et validé par le donneur d'ordre, celui-ci aura la possibilité d'annuler tout ou partie des prestations dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par ®NiceDiagnostic. Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée. Le droit de rétractation ne s'applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d'ordre (Code de la consommation article L. 121-21-8).
13 Tarifs & Pénalités de retard
Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc....) directement par la société ®NiceDiagnostic l'engagent. Ils peuvent faire l'objet d'une révision sans préavis et s'appliqueront immédiatement le jour de la révision. Cette révision ne s'applique pas aux devis en cours de validité (validité 30 jours). Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l'objet systématique d'un devis préalable. Tous nos prix sont en Euros TTC. En outre conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard doivent être payer à défaut de règlement le jour suivant la date d'échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur.
14 Développement de sites internet
Le développement de sites internet est exclusivement dédié aux diagnostiqueurs immobiliers. Les modalités contractuelles peuvent être consultable sur la page du site internet en cliquant ici.
15 Litiges et attribution de compétences
La loi française s'applique pour les conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ®NiceDiagnostic et ses clients.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, une médiation doit au préalable être mise en place afin de régler tout litige à l’amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont la société ®NiceDiagnostic relève sont :
CNPM
27, avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tout litige qui ne pourrait se régler à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NICE (06), quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
Télécharger les Conditions Générales de Vente.
