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Extrait du site service-public.fr :

Logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics et documents suivants :

  1. de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
  2. du gaz si l’installation a plus de 15 ans

La promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

  • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
  • et la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

  1. de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
  2. du gaz si l’installation a plus de 15 ans

Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.