La charte d’engagement de NiceDiagnostic

Afin de vous garantir le professionnalisme de nos prestations, nous avons rédigé la charte d’engagement de NiceDiagnostic. Cette charte définit les 10 commandements de notre engagement relatifs à nos bonnes pratiques. Elle vous permet également de suivre nos prestations de façon claire et précise. N’hésitez pas à nous questionner sur le lien Contact.

Charte d’engagement “PROTECTION”


charte d'engagement NiceDiagnostic

Extrait du site service-public.fr :

Logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics et documents suivants :

  1. de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
  2. du gaz si l’installation a plus de 15 ans

La promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

  • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
  • et la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

  1. de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
  2. du gaz si l’installation a plus de 15 ans

Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.