Conditions Générales de Réalisation des Diagnostics

Les conditions générales de réalisation des diagnostics immobiliers s’appliquent à tous les diagnostics notifiés dans la mission. Ces conditions visent à garantir au mieux la sécurité de nos collaborateurs et permettent de garantir les meilleures prestations possibles.

Les conditions générales de réalisation des diagnostics immobiliers et les conditions générales de vente (CGV) sont des conditions contractuelles. Il convient au donneur d’ordre de les consulter au préalable. Nous fournirons les CGV en même temps que le devis et l’ordre de mission.

1 Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers

Obligation de fournir les documents nécessaires à la mission

Il est de l’obligation du propriétaire ou du donneur d’ordre de fournir tous documents existants relatifs au bien. Les anciens diagnostics, recherches, travaux, etc…, relatifs à la mission du diagnostiqueur doivent être disponibles.

Lieux sécurisés

De plus, le donneur d’ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur doit intervenir. Nos diagnostiqueurs ont des habilitations électriques qui leur permettent uniquement d’intervenir sur des installations en basse tension (BT). L’inspection d’ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques en Moyenne Tension (MT) ou Haute Tension (HT) nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas contraire et qu’une visite supplémentaire est nécessaire, celle-ci fera l’objet d’une facturation conforme à la grille tarifaire.

Limites réglementaires

Les missions portent, selon la règlementation, sur les parties visibles et accessibles des biens visités et à 3 mètres de hauteur maximum. Le diagnostiqueur ne doit pas démonter ou déplacer le mobilier le jour du constat. Le donneur d’ordre s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs…) dès la première demande du diagnostiqueur de la société NiceDiagnostic. C’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus, le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d’accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice. De plus, le propriétaire ou client, devra, sur la demande du diagnostiqueur, allumer tous les appareils qui feront l’objet de la mission de diagnostic.

Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc…).

2 Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites

La réalisation est conforme à la norme NF P03-201 de février 2016. Le sondage du bois se fait mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

La norme indique que le diagnostic doit également faire mention de tous indices d’agents de dégradation biologique dans le paragraphe « constatations diverses ».

3 Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l’amiante

La signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires (norme NF X46-020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser le prélèvement ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. [Coût éventuel de prélèvement et d’analyse 60.00 euros TTC / échantillon].

4 Spécificités au mesurage loi Carrez

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété relatif au bien. Si ces documents ne sont pas disponibles, le client doit en faire mention au diagnostiqueur. Le diagnostiqueur pourra notamment effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété. Les frais de recherche supplémentaires seront à la charge du donneur d’ordre.

5 Spécificités au diagnostic performance énergétique

Dans le cas :

  • de la location saisonnière (>4 mois) ;
  • de logement dont le permis de construire date d’avant 1948 ;
  • d’immeuble collectif complet ;
  • d’appartement individuel chauffé par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ;

le donneur d’ordre doit fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Si ces documents ne sont pas disponibles, le client doit en faire mention au diagnostiqueur. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations. Les frais de recherche supplémentaires seront à la charge du donneur d’ordre.

Conformément au décret 2011-807, le titulaire du diagnostic est informé que des données personnelles sont collectées. Ces données sont versées dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (nom, prénom et adresse). Elles sont à destination exclusive de l’ADEME (Agence de la Transition Écologique). Elles ne feront pas l’objet d’exploitation ni de communication à des tiers. Conformément à la loi 78/17 du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification les concernant. Elles peuvent l’exercer par courrier électronique à l’adresse cnil@ademe.fr

6 Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz

La réalisation est conforme à la norme NF P45-500. Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation, et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu faire l’objet d’un contrôle. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic se limite aux points effectivement vérifiés. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. En cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

7 Spécificités au diagnostic des installations intérieures d’électricité

La réalisation est conforme à l’arrêté du 28 septembre 2017. Le donneur d’ordre doit s’assurer que l’installation est alimentée en électricité.

La mise hors tension de toute ou partie de l’installation est une nécessité au sens de la norme. Le client doit donc prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu faire l’objet d’un contrôle.  En effet, la responsabilité de l’opérateur de diagnostic se limite aux points effectivement vérifiés. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. De plus, sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui n’aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu’au risque de non ré-enclenchement d’organe de coupure.

8 Spécificités au diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb

La réalisation est conforme avec la norme NF X46-030. Celle-ci ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Télécharger les Conditions Générales de réalisation des diagnostics.