Ces conditions générales de réalisation des états des lieux fixent les champs d’application et les exonérations des interventions de la société NICEDIAGNOSTIC.
Domaine d’application
L’état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d’éventuelles observations concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.
Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, de gaines, de ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eau, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.
La société NICEDIAGNOSTIC rappelle que d’une manière générale, les éléments non vérifiés sont assortis de la mention NV, qui signifie « Non vérifié, sous réserve ».
En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état de lieux pour tromper l’expert et éviter qu’il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même lui être imputée après coup.
Rendez-vous avec le locataire
Les états des lieux sont réalisés du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société NICEDIAGNOSTIC doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous. Le délai d’intervention pour les états des lieux d’entrée est de 48h ouvrables.
L’expert NICEDIAGNOSTIC se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du locataire, à l’entrée, à la pré-visite ou à la sortie des lieux, la société NICEDIAGNOSTIC facture forfaitairement à la régie ou au propriétaire le prix du déplacement de l’expert au tarif en vigueur. Ce point déroge à la règle de gratuité fixée pour un trajet intra Nice. Dans ce cas, le forfait de déplacement sera facturé 30 euros TTC.
Une facturation forfaitaire sera également appliquée en cas d’annulation d’un rendez-vous le jour même ou lorsque le locataire refuse de signer le constat au moment de la prestation. Ce forfait sera de 70% de la valeur fixée au devis.
Utilisation de l’état des lieux de sortie pour un locataire entrant
La société NICEDIAGNOSTIC reconnaîtra valide un document utilisé 8 jours au plus après l’état des lieux de sortie et seulement s’il est signé sur place (dans le logement) par le nouveau locataire.
La société NICEDIAGNOSTIC ne pourra être tenue responsable des dégradations éventuelles causées par des tiers lors des visites des logements entre deux locations et ayant entrainé des désordres (blocages de mécanismes de chasse d’eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc..).
La fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. La société NICEDIAGNOSTIC ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.
Chiffrages
Sauf si une liste exhaustive est fournie par le donneur d’ordre, le chiffrage ne fait pas parti du service forfaitaire de l’état des lieux proposé par NICEDIAGNOSTIC
Les chiffrages de NICEDIAGNOSTIC tiennent compte de la vétusté et ne sont pas systématiquement des remises à neuf. En cas de travaux, la quote-part manquante correspondant à la vétusté devra être imputée au propriétaire.
La société NICEDIAGNOSTIC ne pourra être tenue responsable des différences de prix entre son chiffrage et les devis pratiqués par les entreprises du bâtiment.
Méthode de comparaison
La société NICEDIAGNOSTIC ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement et par une autre société.
Aucun chiffrage des dégradations locatives ne sera effectué en l’absence du document d’état des lieux d’entrée d’origine du locataire sortant.
Contrôle des clés
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Dans le cas contraire, un seul jeu de clés est testé.
Réserve de propriété
L’ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux restent la propriété de la société NICEDIAGNOSTIC. Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d’une de ses missions.
Limitation de responsabilité
La société NICEDIAGNOSTIC ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
Réclamations
Les qualifications des éléments ne seront pas remises en causes sauf par une contre-expertise effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état des lieux, et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, etc….).
Lorsqu’un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l’état des lieux de sortie ne peut être acceptée.
Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :
– Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d’entrée et de sortie alors que l’agence immobilière (régie) n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.
– Lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation.
– Lorsque le délai entre l’état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.
La société NICEDIAGNOSTIC ne peut être tenue responsable des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par un expert NICEDIAGNOSTIC.
Règlement
Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez NICEDIAGNOSTIC. Pour les clients en compte chez NICEDIAGNOSTIC, le règlement s’effectue à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et des pénalités de retard dont le taux d’intérêt sur les sommes impayées est de 20% annuel. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 17 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission. Ils sont susceptibles d’évoluer une fois par an.
En fonction du volume d’interventions une remise spéciale est appliquée sur les tarifs unitaires hors taxes. Le seuil minimum de ce volume est fixé à 5 interventions dans le mois (civil) ou 60 interventions par an.
Suppléments éventuels
Les déplacements hors agglomération font l’objet de suppléments forfaitaires.
En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc…) ou si les pièces autres que celles à vivre (salles d’eau, dressing, buanderie, etc…) ne sont pas uniques, une régularisation de tarif est appliquée.
En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une majoration sera appliquée suivant le tarif en vigueur.
Les logements et locaux meublés font également l’objet de suppléments tarifaires (voir notre grille tarifaire).
Limitation de garantie – Responsabilité – Exclusions
La société NICEDIAGNOSTIC ne peut être tenu pour responsable :
- lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 ;
- d’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert) ;
- des conséquences liées à l’absence d’un expert à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
- des dégradations constatées après la fin d’un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client ;
- des dégradations survenues après la fin d’un état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire ;
- en cas de non accessibilité par l’expert NICEDIAGNOSTIC aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.
- pour toute contestation reçue par la société NICEDIAGNOSTIC plus de trente jours ouvrés après la date du rendez-vous ;
- lorsqu’un rendez-vous ne peut pas être effectué du fait d’un retard du locataire excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, mais fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur;
- pour des retards dans l’envoi des chiffrages dus à une remise hors délai par le client des états des lieux d’entrée dont la société NICEDIAGNOSTIC n’est pas en possession et de la liste de prix de chaque élément constituant le logement;
- lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous;
- des modifications demandées par le client sur le chiffrage, et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le client ;
- de la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au client seul ;
- de la rupture de pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles, …);
- en cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l’expert, le locataire cherchant à éviter la constatation d’une dégradation (poignées, sangles… sommairement recollées ; accros dissimulés par divers objets, sac… ou par la personne du locataire ; robinets, mécanismes de chasse d’eau… défectueux ; etc…).
La société NICEDIAGNOSTIC ne pourra être tenue responsable par ses donneurs d’ordre et leurs clients des conséquences pécuniaires ayant pour origine les erreurs, fautes, omissions ou inexactitudes commises par les entreprises ayant permis l’établissement du chiffrage et par la liste de prix remise par le donneur d’ordre.
La société NICEDIAGNOSTIC se réserve le droit de faire intervenir ses propres huissiers dans le cas où l’état des lieux contradictoire ne peut être effectué. Les tarifs de l’huissier étant connus par avance car fixés par décret, le client s’engage à rémunérer directement l’huissier mandaté.
Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Nice sera compétent.
Télécharger les Conditions Générales de Réalisation des États des Lieux.