DPE : les dates à retenir

Diagnostic de performance énergétique – DPE : les dates à retenir

Suite à l’arrêté du 31 Mars 2021, voici les dates importantes concernant la nouvelle réforme DPE.
Cette réforme est mise en place progressivement selon la note de consommation énergétique de votre logement.

• À compter du 01 Janvier 2022 :

⁃ Affichage Obligatoire, dans les annonces, pour les habitations dont la note DPE est classée F ou G.
⁃ Audit Énergétique obligatoire pour les biens mis à la vente dont la note DPE est classée F ou G.

• À compter du 24 Août 2022 :

⁃ Gel des loyers pour les habitations dont la note DPE est classée F ou G.

• À compter du 01 Janvier 2023 :

⁃ Interdiction de mise en location des habitations dont la consommation énergétique excède 450kwh/m2/an.

• À compter du 01 Janvier 2025 :

⁃ Interdiction de mise en location des habitations dont la note DPE est classée G.
⁃ Audit Énergétique obligatoire pour les biens mis à la vente dont la note DPE est classée E.

• À compter du 01 Janvier 2028 :

⁃ Interdiction de mise en location des habitations dont la note DPE est classée F.

• À compter du 01 Janvier 2034 :

⁃ Interdiction de mise en location des habitations dont la note DPE est classée E.
⁃ Audit Énergétique obligatoire pour les biens mis à la vente dont la note DPE est classée D.

• 2050 :

⁃ Tous les biens devront être de classes A ou B.