DPE : les dates à retenir

DPE : les dates à retenir

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Diagnostic de performance énergétique – DPE : les dates à retenir

Suite à l’arrêté du 31 Mars 2021, voici les dates importantes concernant la nouvelle réforme DPE.
Cette réforme est mise en place progressivement selon la note de consommation énergétique de votre logement.

À compter du 01 Janvier 2022 :

⁃ Affichage Obligatoire, dans les annonces, pour les habitations dont la note DPE est classée F ou G.
Audit Énergétique obligatoire pour les biens mis à la vente dont la note DPE est classée F ou G.

À compter du 24 Août 2022 :

⁃ Gel des loyers pour les habitations dont la note DPE est classée F ou G.

À compter du 01 Janvier 2023 :

⁃ Interdiction de mise en location des habitations dont la consommation énergétique excède 450kwh/m2/an.

À compter du 01 Janvier 2025 :

⁃ Interdiction de mise en location des habitations dont la note DPE est classée G.
Audit Énergétique obligatoire pour les biens mis à la vente dont la note DPE est classée E.

À compter du 01 Janvier 2028 :

⁃ Interdiction de mise en location des habitations dont la note DPE est classée F.

À compter du 01 Janvier 2034 :

⁃ Interdiction de mise en location des habitations dont la note DPE est classée E.
Audit Énergétique obligatoire pour les biens mis à la vente dont la note DPE est classée D.

2050 :

⁃ Tous les biens devront être de classes A ou B.

Dates relatives au nouveau DPE - Audit énergétique
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Dates relatives au nouveau DPE – Audit énergétique
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