Diagnostic Plomb

1.1    Pourquoi un diagnostic plomb ?

Les symptômes liés au saturnisme sont nombreux et malheureusement très graves. Ceci impose donc la nécessité d’un diagnostic immobilier plomb obligatoire. Le plomb perturbe ainsi de nombreuses voies métaboliques :

• Effets rénaux ;
• Perturbation de la synthèse du sang ;
• Effets sur la reproduction ;
• Effets sur le développement intra utérin.

Le plomb est donc un composé Cancérogène-Mutagène-Reprotoxique très toxique (CMR) comme l’indique l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité). La demi-vie du plomb, soit le temps mis par une substance pour perdre la moitié de son activité physiologique est de :

• 1 mois dans le sang ;
• De 40 à 60 jours dans les organes et tissus ;
• De 20 à 30 ans dans les os.

Connue depuis longtemps comme dangereux, ses qualités en faisaient cependant un excellent métal pour la mise en forme du fait de sa grande malléabilité (ductilité), sa résistance à la corrosion et son bas point de fusion, permettant son utilisation en apport de verrerie, pour la couverture et l’ornementation. On le trouvait également dans l’essence pour lubrifier les soupapes des moteurs et avait un rôle d’antidétonant, en évitant que le mélange air-essence n’explose trop tôt.  Malheureusement on le trouve encore dans les batteries.

Dans le bâtiment, on utilise le plomb pour sa coloration, notamment le blanc parfait que procure la céruse. C’est d’ailleurs son apport dans les peintures qui a été le plus réglementé jusqu’à être interdit, notamment pour la préservation des enfants en bas âge à cause du trouble alimentaire appelé pica. Le plomb étant légèrement sucré, les plus jeunes ingèrent, par goût, les écailles de peinture contenant du plomb (figure 1).  Les femmes enceinte sont également un public très concerné, notamment car le plomb traverse la paroi placentaire. Il passe aussi dans le lait à cause de son affinité avec le Calcium. Les poussières de plomb provoquent également d’extrêmes douleurs abdominales liées aux coliques ciblant davantage les travailleurs du bâtiments.

Les premières réglementations sur l’interdiction du plomb concernaient les peintures et notamment le blanc de céruse (ou blanc de saturne). Ce carbonate de plomb (2 PbCO₃Pb(OH)₂) a été utilisé massivement jusqu’en 1915 et quasiment interdit en 1948 pour l’ensemble des professionnels. Voici la chronologie de son interdiction donnée sur le site du sénat,:

• Décret du 1er octobre 1913 – Interdiction des ouvriers de gratter et de poncer à sec les peintures au blanc de céruse ;
• 1915 – Interdiction de l’emploi de la céruse par les ouvriers peintres en bâtiment. Cette mesure a entraîné un rapide déclin de l’usage de la céruse. Cependant son autorisation restait valable pour les artisans ;
• Décret du 8 août 1930 concernant l’emploi de la céruse et du sulfate de plomb dans les travaux de peinture [MIN30] (le sulfate de plomb est ajouté à la liste des additifs toxiques au même titre que la céruse) ;
• Décret n°48-2034 du 30 décembre 1948 – Interdiction de la peinture à la céruse pour l’ensemble des professionnels ;
• Arrêté du 1er février 1993 – Interdiction de la peinture à la céruse aux non professionnels (propriétaires, locataires).

Dans l’article de [VER16], une analyse des études sur le plomb y est très bien résumée. Dans les années 1990, à la suite de plusieurs cas graves de saturnisme infantile survenus dans les logements dégradés, une campagne de dépistage a été lancée à Paris. En 1995, cette campagne de dépistage a été étendue à tout le territoire français. C’est donc à cette date que les critères de taux de plombémie d’alerte et critique (taux de plomb dans le sang) ont pu être définis avec la prise en charge médicale et environnementale des enfants intoxiqués. Pour une plombémie ≥ 50 μg/L, le saturnisme devient à déclaration obligatoire pour le médecin. Le seuil critique pour l’enfant est de100 µg/L. Une enquête environnementale est alors lancée dans le but de rechercher les sources d’exposition au plomb.

Les diverses initiatives réglementaires nationales et européennes ont permis de faire chuter de 84000 en 1995 à 4400 en 2006 le nombre d’enfants âgés de 1 à 6 ans intoxiqués par le plomb. Les normes se sont attaquées à plusieurs causes probables d’intoxication au plomb :

• Habitat : Poussières et écailles de peinture au plomb. Cela concernerait plus de 2 465 000 logements en France ;
• Emissions atmosphériques : Vapeur et gaz d’échappement des moteurs essence au plomb ;
• Eau potable : Contamination par des canalisations au plomb. L’interdiction de pose de canalisations au plomb date du décret du 5 avril 1995. La mesure du taux de plomb est donnée par la directive européenne 98/83/CE (10 µg/L en 2013) ;
• Sols pollués : Contamination par les activités industrielles ou minières.

Concernant l’habitat, la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et les mesures d’urgence contre le saturnisme instaure l’Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP).

La loi n 2004 806 du 9 août 2004 instaure les article L. 1334-1 à L. 1334-12 sous la rubrique « Lutte contre la présence du plomb » du Code de la Santé Publique et oblige d’annexer un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) à tout nouveau contrat de vente pour les biens construit avant le 1^er janvier 1949 (art. 76).

Le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme confirme l’obligation du CREP pour les ventes des parties privatives d’un immeuble affectées au logement et met fin à l’ERAP. Quant à l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (Annexes 1, 2 et 3), il définit précisément le protocole des analyses effectuées dans le cadre du CREP, normalisé par la suite avec la norme NF X46-030 en 2008. L’obligation du CREP porte dans un premier temps sur les ventes de logements et les parties communes d’immeubles d’habitation sans conditions de travaux. Cette obligation sera étendue au location à partir du 12 août 2008 (en accord avec l’article L1334-7). Le décret du 25 avril 2006 a été complété par les quatre arrêtés suivants :

• Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP)

1.2    Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Le CREP est le Constat des Risques d’Exposition au Plomb obligatoire pour les ventes et les locations de parties privatives et pour les parties communes d’une copropriété construites avant 1949.  La norme NF X46-030 (avril 2008) est le protocole de réalisation du C.R.E.P. La norme reprend la méthodologie décrite dans l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au C.R.E.P et abrogé par l’arrêté du 19 août 2011.

Le seuil de présence du plomb par appareil à fluorescence X est supérieur ou égal à 1 mg/cm². Le tableau 1 indique la durée de validité du CREP.

Dans la suite de ce sous chapitre, nous allons décrire :

• le principe de l’analyse du plomb ;
• la méthodologie suivie dans le cas de l’établissement d’un CREP ;
• le rapport d’analyse.

1.2.1   L’analyseur de plomb par fluorescence X

Les analyses au plomb se font à l’aide d’un appareil à fluorescence X (remplace les appareils à tubes). Il s’agit d’un appareil portatif qui détecte la présence de plomb dans les peintures. Il existe plusieurs carbonates et oxydes de plomb susceptibles de se trouver dans les peintures :

• Le Minium : Oxyde de plomb utilisé dans les antirouilles ;
• La Céruse : Sel de plomb utilisé pour la coloration des peintures (blanc de saturne) ;
• Le Massicot : De couleur jaune orangé, il donne le minium ;
• La Litharge : Utilisé dans les mastics ;
• Le Jaune de Chrome : Jaune vif et résistant à la lumière.

Le minium et la céruse sont les deux plus couramment cherchés. Ils sont les plus solubles dans les sucs gastriques.

Ces appareils portatifs contiennent une source radioactive scellée. La mesure par fluorescence X s’effectue par l’émission de rayon X. Cette émission excite jusqu’à la couche K de l’atome de plomb. Elle permet ainsi de quantifier la teneur en plomb des surfaces planes des unités de diagnostic. La durée d’émission du rayonnement pour un point de mesure dure en général quelques secondes. Les appareils couramment utilisés contiennent des sources de cobalt 57 (⁵⁷Co) ou de cadmium 109 (¹⁰⁹Cd). Leur activité radioactive peut varier de 185 à 1480 MBq. En général, la durée de vie de ces sources est de l’ordre de 2 à 3 ans. Il convient donc de les faire remplacer à terme par le fournisseur. Les mesures sont en mg/cm².

Afin de manipuler cet appareil, le diagnostiqueur a trois possibilités :

• Soit il délègue le diagnostic à un diagnostiqueur compétent ;
• Soit il est sous la responsabilité d’une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) ou Conseiller en Radioprotection (depuis le 1^er juillet 2018) qui l’aura formé sur les risques (veiller à ne pas placer ses mains sur les parties avant de l’appareil ; s’assurer qu’il n’y a personne derrière les parois à tester ; faire en sorte de ne jamais laisser l’appareil sans surveillance) et l’utilisation de l’appareil ;
• Soit il obtient la certification PCR.

Cette certification PCR est à renouveler tous les cinq ans (arrêté du 6 décembre 2013 – art. 5). En plus de la certification, le diagnostiqueur doit également obtenir l’autorisation de détention de l’appareil de mesure (analyseur à fluorescence X) auprès de l’ASN (Autorité de Sureté Nucléaire) et s’enregistrer auprès de l‘IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire).

Le diagnostiqueur doit également suivre des règles précises :

• Contrôles périodiques réalisés par la PCR ou un organisme agréé ;
• Contrôle technique des sources scellées tous les ans ;
• Stocke dans un coffre-fort spécifique :
• Scellé aux infrastructures et résistant au feu > 2 heures ;
• Signalétique : trisecteur sur le coffre (trèfle noir sur fond jaune) ;
• Contient un manuel des mesures d’urgence en cas d’incident ou d’accident.
• Stockage dans un local
  • Fermé à clé ;
  • Disposant d’un extincteur à poudre 6 kg ;
  • Disposant d’une signalétique : trisecteur sur la porte du local « présence de source radioactive » (trèfle noir sur fond jaune) ;
  • Source localisée sur le plan d’évacuation des locaux.

Pour le transport, le diagnostiqueur doit respecter scrupuleusement les règles suivantes :

• Transport dans la valise d’origine contenant contenir tous les documents de transport (ex. cahier de mouvement de source à jour) ;
• Un manuel contenant les mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou d’accident doit être présent dans le véhicule ;
• Marquage « RADIOACTIVE » sur la face interne de la valise ;
• Présence du trèfle noir sur fond jaune ;
• Marquage externe : identification de l’expéditeur et/ou destinataire + n° ONU UN2911 ;
• Transport dans un véhicule non assimilé à un transport en commun ;
• Arrimage de la valise fermée à clé dans le véhicule ;
• Présence d’un extincteur à poudre de 2 kg ;
• Présence d’un moyen de communication type téléphone portable avec les numéros d’urgence enregistrés ;
• En cas de déplacement supérieur à 24 heures, la valise doit être stockée dans le coffre-fort de l’hôtel ou celui de la gendarmerie locale.

Dans le cas d’incidents ou d’accidents, il faudra prévenir :

• La PCR et le fournisseur ;
• L’IRSN ;
• L’ASN : déclarer l’évènement significatif (formulaire F1 du guide n° 11) dans les 48h00. Pour le vol de l’analyseur lors du transport, la déclaration doit se faire immédiatement avec télétransmission du guide n°31 dans les 4 jours. Un rapport devra être remis dans les 2 mois qui suive l’évènement.
• Le préfet du département où s’est produit l’incident ;
• La gendarmerie ou le service de police le plus proche.

Dans le cas d’un incendie, il faudra également prévenir les services de secours (18 ou 112).

1.2.2   Méthodologie et réalisation terrain du CREP

Avant tout diagnostic, il convient de demander quelques renseignements au donneur d’ordre afin d’optimiser notre mission sur place. Cette procédure est décrite dans la partie Cadre et méthodologie de travail de ce mémoire. Lors de la mission, vérifier le matériel indispensable à l’établissement du diagnostic plomb. Il faut notamment respecter les règles de transport de l’appareil d’analyse à fluorescence X comme décrit dans le paragraphe précédent.

La norme NF X46-030 et l’arrêté du 19 août 2011 définit précisément le protocole de l’établissement d’un CREP. Nous pouvons résumer cette méthodologie en suivant les points suivants de façon chronologique :

• Prévenir le propriétaire ou son mandataire que des prélèvements destructifs des revêtements pourront être nécessaires pour confirmer certains résultats ;
• Quantifier le nombre de personnes habitants le logement, notamment les enfants mineurs et de moins de 6 ans ;
• Identification du bien objet de la mission (habitation, parties communes) ;
• Définition du contexte de la mission (vente, location ou parties communes) ;
• Identification des facteurs de dégradation du bâti :
  • les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré(e) ;
  • [Ils] présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ;
  • les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.
• Identification des locaux (entrée, séjour…) avec croquis obligatoire ;
• Identification des zones pour chaque affectation (A, B, C…dans le sens des aiguilles d’une montre). Le sol n‘est fait pas parti ;
• Identification des unités de diagnostic (marche, contremarche, fenêtre, mur, porte…) ;
• Identification des revêtements (peinture, papier peint, moquette, enduit, toile de verre) ;
• Calibrage et étalonnage de l’analyseur à fluorescence X ;
• Mesures à l’aide de l’analyseur (concentration en mg/cm²) ;
• Etat de conservation des revêtements et classement des unités de diagnostic selon le tableau suivant :

• Identification des facteurs de dégradation du bâti et calcul du pourcentage (en tenant compte des UD non classées) :
  • au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;
  • l’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;
• Des prélèvements complémentaires aux mesures pourront être effectués dans les cas suivants :
  • la nature du support (forte rugosité, surface non plane, …) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l’utilisation de l’appareil portable à fluorescence X ;
  • lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 mg/cm² mais aucune mesure n’est supérieure à 2 mg/cm² ;
  • lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de l’appareil (proche de 1 mg/cm²).

Le protocole de prélèvement doit se faire :

• Sans risque d’inter-contamination ;
• Sur une surface minimale de 1 cm² (1 cm / masse de 0,5 g) ;
• Sur l’ensemble des couches de peintures ;
• Sans le substrat ;
• Sans dissémination de poussières.
• Ces prélèvements seront envoyés à un laboratoire qui analysera la fraction acido-soluble du plomb selon la norme NF X46-031. La présence de plomb est avérée pour une mesure de plomb de 1,5 mg/g ;
• Vérification par étalonnage de l’analyseur à fluorescence X.

La section suivante propose le bilan du rapport de mission. Il est important de quantifier précisément le pourcentage des UD classées 1, 2 ou 3 car les conclusions en dépendent. Un rappel au devoir du propriétaire en fonction des unités de diagnostic est nécessaire dans le cas où le diagnostiqueur relève du plomb dans le logement.

La figure suivante résume de façon pratique tout le protocole méthodologique que doit suivre le diagnostiqueur lors de l’établissement du CREP.

1.2.3   Rapport et conclusions du CREP

Le constat se compose du rapport complet de la mission, numéroté et comportant les annexes obligatoires (assurance, attestation sur l’honneur, …). En aucun cas le constat se limite à un résumé du rapport ou une attestation de présence ou d’absence de plomb.

Figurent en première page du rapport :

• l’identification et les coordonnées du propriétaire et du commanditaire du constat ;
  • l’identification et les coordonnées de l’organisme chargé de la mission, l’identification de l’auteur du constat et sa signature ;
  • les références du contrat d’assurance de l’auteur du constat ;
  • la ou les dates du constat et la date du rapport ;
  • l’adresse, la localisation du bien et l’objet de la mission ;
  • les circonstances et le champ de la mission, l’état d’occupation du bien ;
  • le modèle d’appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, ainsi que, pour les appareils équipés d’une source radioactive, la date de chargement de la source dans l’appareil, la nature du radionucléide et son activité à la date de chargement de la source ;
  • une conclusion dans laquelle figurent le nombre total d’unités de diagnostic et le pourcentage respectif des unités de diagnostic non mesurées (non classées), de classe 0, de classe 1, de classe 2 et de classe 3 par rapport au nombre total d’unités de diagnostic.

S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 1 et 2, l’auteur du constat indique de manière lisible sur la première page du rapport la mention suivante :

« Le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future. »

S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, l’auteur du constat indique de manière lisible sur la première page du rapport la mention suivante :

« En application de l’article L. 1334-9 du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d’immeuble concernée. »

Figurent également dans le corps du rapport :

• le croquis établi par l’auteur du constat ;
  • la liste détaillée des locaux visités et non visités, et la raison pour laquelle un local n’a pas été visité ;
  • l’identification des zones de chaque local ;
  • pour chaque local, un tableau récapitulatif des résultats ;
  • les éventuels commentaires.

Le tableau récapitulatif des résultats mentionne pour chaque mesure :

• le local concerné ;
  • la zone concernée ;
  • le libellé de l’unité de diagnostic ;
  • la nature du substrat ;
  • la nature du revêtement apparent ;
  • pour les grandes surfaces, la localisation de la mesure ;
  • la mesure ou la raison pour laquelle la mesure n’a pas été effectuée ;
  • l’état de conservation ;
  • le cas échéant, la nature de la dégradation ;
  • le classement de l’unité de diagnostic.

Dans le cas où les facteurs de risques sont constatés, une copie du Constat des Risques à l’Exposition au Plomb est transmis, dans un délai de cinq jours ouvrables, au directeur général de l‘Agence Régionale de Santé (ARS) en application de l’article L. 1334 10 du code de la santé publique et en informe le propriétaire. Le propriétaire sera dans l’obligation de mettre en œuvre des travaux pour empêcher tout risque d’accessibilité au plomb.

1.3    Le Diagnostic des Risques d’Intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP)

Le DRIPP est un diagnostic ciblant les risques de saturnisme. Les organismes de santé doivent en faire la demande dans le cas où un cas de saturnisme est avéré (ou seuil d’alerte de plombémie atteint) ou qu’il y a des présomptions d’intoxication au plomb pour un mineur. Lorsque le préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme avéré ou potentiel, il saisit la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) afin de faire réaliser un DRIPP portant sur les revêtements de l’immeuble concernés afin d’identifier les sources d’intoxication.

Si le DRIPP est positif, le préfet informe le propriétaire par lettre recommandée avec AR de son obligation d’effectuer des travaux dans son immeuble. Un contrôle est réalisé à l’issue de ces travaux, à la charge de l’État.

L’article R. 1334-4 du Code De La Santé Publique donne les grandes lignes de ce diagnostic :

« Le diagnostic mentionné à l’article L. 1334-1 identifie les éléments de construction comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d’analyse utilisée pour la mesurer et décrit l’état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. »

En pratique, le DRIPP étant demandé en cas de suspicion ou avéré de saturnisme, seules les unités de diagnostics dégradées feront l’objet d’analyses. La méthodologie du DRIPP est résumée sur le schéma suivant :